ARTICLE 1453

RADIATIONS.

Question. - Dans le cadre de l'emploi des sommes collectées auprès d'employeurs assujettis a la participation obligatoire à l'effort de construction, une Chambre de Commerce et d'Industrie a accordé des prêts garantis par des hypothèques. Aussi, lors de chaque renouvellement triennal, cette assemblée consulaire habilite-t-elle son président, ainsi que les délégataires de celui-ci, à consentir aux mainlevées de ces hypothèques avec ou sans constatation de paiement. Ces délibérations, pour devenir exécutoires et permettre en conséquence aux conservateurs de radier, doivent-elles faire l'objet d'une autorisation du Ministre chargé du Commerce ?

Réponse. - Réponse négative. En effet, l'exigence d'une telle autorisation n'est prévue à l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 relative aux Chambres de Commerce que pour "acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce", il serait, semble-t-il, conforme à l'esprit de ce texte d'exiger une même autorisation pour l'acte contraire consistant à procéder à l'aliénation de ces bâtiments ; mais l'extension de cette exigence à tous les actes de disposition de droits immobiliers ajouterait manifestement à la loi ; elle ne saurait, dès lors, être préconisée.

Observations. - Au n° 1355 du Chambaz-Masounabe-Puyanne et Leblond (deuxième édition). il est indiqué qu'une mainlevée d'hypothèque consentie sans paiement par le président - dûment habilité - d'une Chambre de Commerce doit, s'il n'y a pas constatation du paiement, être approuvée par le Ministre du Commerce. Toutefois, pour le motif indiqué ci-dessus, cette opinion ne paraît pas, en l'état susceptible de prévaloir. Il est donc recommandé de ne plus en tenir compte désormais.