ARTICLE 1455

SALAIRES.

Publication à des dates différentes d'un acte affecté d'une condition suspensive et de l'acte constatant la réalisation de cette condition.
Perceptions successives de deux salaires proportionnels.
Rejet de l'objection tirée de ce que, dans un premier temps, ces deux actes avaient été présentés ensemble à la formalité et que le second en date avait été refusé.

Question. - Une vente d'immeuble sous conditions suspensive a été déposée à un bureau d'hypothèques en même temps que l'acte constatant l'arrivée de l'événement ; mais ce dernier acte a fait l'objet d'une décision de refus du dépôt si bien qu'il a été présenté de nouveau plus tard. Aussi le salaire proportionnel a-t-il été perçu deux fois. Cette double perception, contestée par le notaire qui a requis la publication, est-elle fondée ?

Réponse. - Réponse affirmative. La pratique bienveillante consistant, en cas de dépôt de deux actes susvisés, a ne pas exiger deux fois le salaire proportionnel trouve sa justification dans le fait qu'il y a alors réunion immédiate des droits nés de chacun desdits actes et qu'il n'est procédé qu'à une seule mise à jour du fichier ; ces motifs, dans la situation décrite dans la question conduisent à approuver pleinement la position prise par le conservateur ; il en est ainsi d'autant plus que le refus invoqué, qui a empêché la publication concomitante des deux actes, est imputable à un manquement du requérant, lequel, par suite, ne saurait s'en prévaloir utilement pour obtenir une dérogation.

Annoter. - Bull. A.M.C., art. 1403 et 1421.