ARTICLE 1459

INSCRIPTIONS.

Question. - A l'appui d'un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire établi au profit d'une Direction régionale des Télécommunications, et pour satisfaire à l'obligation édictée au 1er alinéa de l'article 2148 du Code Civil, il a été présenté l'ampliation d'une mise en demeure délivrée par le créancier, pour le recouvrement d'une créance authentifiée par un avis de mise en recouvrement émis par le même et notifié antérieurement au débiteur.

Le Conservateur avait accepté le dépôt, puis, se ravisant, il a estimé que tant la mise en demeure que le titre exécutoire dont elle procède ne pouvaient pas être assimilés à un acte de juridiction et que, par suite, une décision de refus aurait dû être prise ; aussi, au lieu d'achever l'exécution de la formalité, notre Collègue a-t-il, en se fondant sur les dispositions de l'article 74-3 du décret du 14 octobre 1955, considéré qu'il y avait matière à un rejet dont il a notifié les motifs au signataire du certificat d'identité. La procédure ainsi engagée est-elle justifiée ?

Réponse. - Réponse affirmative. En effet, le titre dont il s'agit, qu'une simple opposition est susceptible de mettre en litige devant le tribunal compétent, ne saurait être regardé comme emportant de plein droit l'hypothèque judiciaire. Il faudrait, pour que le bénéfice de cette sûreté soit conféré, qu'un texte législatif l'ait décidé expressément : si un tel texte a été adopté, il appartient à l'inscrivant de le faire savoir.

Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 1348.