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ARTICLE 1462

MANUTENTION.

Fichier immobilier.
Acquisition pour le compte d'une société civile en formation.
Modalités des annotations.

Question. - Par un acte notarié déposé en vue de sa publication, la S.C.I. Jean Racine, en cours d'immatriculation, a acquis de la Société Corneille un immeuble rural. L'acte précise qu'afin de fixer un terme à la période d'incertitude quant à la personne de l'acquéreur définitif, les biens acquis appartiendront de façon définitive à tous les associés de la S.C.I., dans les mêmes proportions que leurs droits dans le capital, si la S.C.I. ne justifie pas dans un délai déterminé de son immatriculation au Registre du Commerce.

Réponse. - Dans le cas d'une telle convention, il a été préconisé à l'article 1150 du Bulletin de s'en tenir pour annoter le fichier aux clauses de l'acte ; il y a donc lieu d'y répertorier à la fois l'acquisition sous condition suspensive de la société et celle, sous condition résolutoire, de chacun des fondateurs.

Il en sera de même pour la publication de l'acte notarié à intervenir, que celui-ci porte reprise des engagements et dépôt d'un extrait modèle K bis au rang des minutes ou, au contraire, qu'il constate le défaut d'immatriculation. Bien entendu, il conviendra alors de souligner par un trait à l'encre rouge celles des annotations précédemment faites auxquelles ce document aura fait perdre leur caractère d'actualité (décret 14 oct. 1955, art. 14-1).

Les fiches pourraient être servies de la façon prévue en annexe ; comme il est de règle, on s'en est tenu strictement aux termes du document déposé, sans interpréter ni rien ajouter, et spécialement sans faire mention dans l'annotation de "conditions suspensive et résolutoire", ces expressions n'étant pas employées dans l'acte.

ANNEXE

1) Fiche du vendeur (Société Corneille)

Vente du ... M ... notaire à ... à la S.C.I. Jean Racine, société en cours de formation ou à défaut d'immatriculation de celle-ci au R.C.S., à X .... né le .... ; Y ... né le ... ; Z ... né le ...

Prix : ....

2) Fiche de la S.C.I. Jean Racine

En-tête : S.C.I. Jean Racine No

Siège ...

En cours d'immatriculation au R.C.S.

Cadre A

Acquisition du... M' ... notaire à ... de la Société Comeille ou à défaut d'immatriculation de la titulaire au profit de X... né le ... ; Y... né le ; Z... né le ...

Prix : ...

3) Fiche de l'un des associés fondateurs : X...

Acquisition du... M' ... notaire à ... pour le compte de la S.C.I. Jean Racine (N° ) en cours de formation, ou à défaut d'immatriculation de celle-ci au R.C.S. au profit du titulaire, de Y ... né le ... ; Z ... né le ...

Prix : ....

Nota :

Ultérieurement le notaire qui a reçu l'acte ainsi fiché déposera le document constatant la reprise ainsi que l'extrait K bis (c'est la situation la plus fréquente) ou, un acte constatant le défaut immatriculation de la S.C.I. Jean Racine.

Dans le premier cas, il conviendra de souligner en rouge, comme ayant perdu leur caractère d'actualité :

- l'annotation entière de l'acquisition portée sur les fiches des 3 associés,

- la partie de l'annotation portée sur la fiche de la S.C.I. et concernant les associés depuis "à défaut d'immatriculation. " jusqu'à Z... né le ... inclusivement en faisant référence à l'acte de dépôt dans la colonne "Observations".

Dans le second cas, on soulignera en rouge :

- l'annotation entière de l'acquisition figurant sur la fiche de la S.C.I.,

- la partie de l'annotation portée sur les fiches des 3 associés et concernant la S.C.I. avec référence également dans la col. "Observations" à l'acte constatant le défaut d'immatriculation au R.C.S.

Annoter : Bull. A.M.C., art. 1150.