ARTICLE 1464

PUBLICATIONS D'ACTES.

Acte de vente d'un lot de copropriété faisant référence au dernier état descriptif de division publié, mais non à un précédent état descriptif annulé.
Rejet non justifié.

Question. - Un état descriptif de division régulièrement publié a été annulé et remplacé par un nouvel état également publié. L'acte de vente d'un lot nouvellement créé a fait l'objet d'un rejet au motif qu'il ne contenait pas les références de publication de l'état descriptif annulé mais seulement celles du nouvel état. Ce rejet est-il justifié ?

Réponse. Réponse négative.

Dès lors qu'il concerne une ou plusieurs fractions d'immeubles, tout document à formaliser doit être refusé s'il ne se réfère pas par date volume et numéro de publication "à l'acte contenant l'état descriptif ou au document analogue en tenant lieu et, éventuellement, aux actes modificatifs se rapportant aux fractions intéressées" (décret 14 octobre 1955, art. 71 E-1) ; mais les références ainsi exigées sont celles d'actes susceptibles d'être pris en compte pour que les droits immobiliers qui y sont relatés soient régulièrement et exactement désignés au fichier immobilier ; ce n'est pas le cas d'un état descriptif dont l'annulation a été publiée.