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ARTICLE 1470 RADIATIONS. Mainlevée notariée. comportant réquisition de radiation d'une inscription grevant la totalité d'un immeuble, mais en tant seulement que cette inscription concerne deux lots. Question. - Au vu d'un acte notarié portant mainlevée, un Conservateur a été requis de radier une inscription grevant la totalité d'un immeuble, mais en tant seulement que cette inscription concerne deux lots, un appartement et la cave y attachée. Aucun état descriptif de division de cet immeuble n'ayant été publié, le Conservateur a refusé de procéder à la formalité demandée au motif que "les lots visés dans le présent acte ne sont pas publiés au fichier immobilier". Notre collègue demande si le refus est justifié. Réponse. - Cette question appelle une réponse affirmative. En effet, aux termes du E-1 de l'article 71 du décret u 14 octobre 1955, "Sous peine du refus du dépôt, tout extrait, expédition... déposé pour l'exécution d'une formalité concernant une fraction d'immeuble doit contenir... : - soit les références (date, volume et numéro) à la formalité donnée à l'acte contenant l'état descriptif de division ou au document analogue en tenant lieu et, éventuellement, aux actes modificatifs se rapportant aux fractions intéressées ; - soit la déclaration que la publicité de ces documents en sera requise simultanément" |