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ARTICLE 1494 SALAIRES. Liquidation. Question : Dans un acte de vente de biens immobiliers considérés dans leur état futur d'achèvement, les parties se sont en premier lieu mises d'accord sur un prix hors taxes " payé comptant directement et hors la comptabilité de l'office notarial ainsi que le reconnaît le vendeur qui en consent à l'acquéreur bonne et valable quittance d'autant", puis, elles ont poursuivi en évaluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée " payée comptant directement et hors la comptabilité de l'office notarial ", dont la société venderesse qui se propose de la reverser au Trésor " sur formule CA 3... " " donne quittance à l'acquéreur". Cette taxe, calculée au taux de 18,60 %, doit-elle entrer dans la base de liquidation du salaire? Réponse : Réponse affirmative. Dans le cas d'une vente, " les sommes énoncées" qui, aux termes de l'article 296 de l'annexe III au Code général des Impôts, doivent servir à liquider le salaire proportionnel au taux de 0,10 % comprennent toutes celles que l'acquéreur s'oblige, en échange du bien qu'il reçoit, à payer, soit au vendeur, soit en l'acquit de celui-ci à un tiers. Dès lors, dans la situation décrite dans la question, le salaire doit être perçu sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée répercutée par le vendeur sur l'acquéreur ; il en serait de même si celui-ci s'était engagé à le verser au Trésor pour le compte de son cocontractant. |