ARTICLE 1500

PROCEDURE.

Action contre le Conservateur.
Demande par un plaignant au Conservateur en exercice des noms et prénoms d'un de ses prédécesseurs.
Conduite à tenir.

Question : Un conservateur a été saisi par un usager d'une demande de communication des nom et prénoms du conservateur en fonction dans le même bureau à une date déterminée, en précisant qu'il entendait " déposer plainte à l'encontre du conservateur de l'époque". Faut-il déférer à cette demande?

Réponse : Ainsi qu'il est prévu au 1° de l'article 878 du Code général des Impôts, les Conservateur des hypothèques sont chargés notamment" de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ". Or, dans l'exercice de ces attributions et par dérogation à l'un des principes fondamentaux du statut des fonctionnaires, ces mandataires légaux sont tenus de réparer sur leurs propres deniers les conséquences dommageables des fautes de service commises par leur personnel et par eux-mêmes.

L'institution par le législateur de cette responsabilité civile délictuelle ne peut qu'obliger l'administration à révéler à tous ceux qui le requièrent l'identité du gestionnaire d'un bureau déterminé au temps précisé par le requérant, sauf cependant, si l'agent ainsi désigné a cessé les fonctions de conservateur depuis plus de dix ans, à signaler qu'il est libéré de toute responsabilité.

Cette obligation, toutefois, ne saurait aller jusqu'à la divulgation de l'adresse personnelle, laquelle, en règle générale, lorsqu'elle est faite sans le consentement de l'intéressé, constitue une atteinte illicite à sa vie privée (Paris, 14 mars 1988, D. 1988 IR 104) ; en la circonstance, l'exception qui serait apportée à cette règle ne saurait trouver sa justification dans un intérêt légitime ; en effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 21 ventôse an VII, " les préposés à la conservation des hypothèques auront domicile dans le bureau où ils accomplissent leurs fonctions, pour les actions auxquelles leur responsabilité pourrait donner lieu. Ce domicile est de droit ; il durera aussi longtemps que la responsabilité des préposés ; toutes poursuites à cet égard pourront être dirigées contre eux quand même ils seraient sortis de place, ou contre leurs ayants-cause".