ARTICLE 1501
PROCEDURE
Indemnité pour frais non inclus dans les dépens. Instance. Frais d'avocat. Allocation d'une indemnité.
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (21 mai 1991)
Renvoi à l'article n° 1508, publié ci-après.
Rapprocher : Bull. A.M.C. art. 1250.
Voir AMC n° 1518.
