ARTICLE 1531

RADIATIONS.

Mainlevée notariée.
Consentement par mandataire.
Inscriptions profitant au Comptoir des Entrepreneurs.
Mandat subordonné à la constatation du paiement.
Modalités de cette constatation.

Question. Pour consentir devant notaire à la radiation des inscriptions de privilège et d'hypothèque prises à son profit. le Comptoir des Entrepreneurs a pris l'habitude de se faire représenter par un clerc ayant reçu le mandat « de procéder à lu mainlevée avec la constatation de paiement ». Un de nos collègues a constaté que ce mandat était exécuté d'une manière différente, d'une étude à l'autre, et a demandé l'attitude à adopter dans les situations rapportées ci-après, dont la relation est suivie pour chacune d'elles de la réponse que la question ainsi posée paraît devoir comporter.

1ere situation

Il n'est fait aucune allusion au paiement, ni dans l'acte lui-même, ni dans un document annexé.

Réponse : Le refus alors s'impose.

2° situation

Il y a discordance entre les stipulations du mandat, qui exigent expressément « la constatation de paiement », et la relation qui en est faite dans l'acte où elles sont réputées conférer le pouvoir « de donner mainlevée avec ou sans constatation de paiement ».

Réponse : Le refus s'impose également.

3° situation

Il est relaté dans l'acte que « le prêt a été intégralement remboursé ainsi qu'il est constaté dans une lettre adressée par le Comptoir des Entrepreneurs, en date du...dont l'original demeure annexé aux présentes. En conséquence, le comparant es-qualités donne quittance définitive de la créance».

Réponse : De telles affirmations font preuve ; en effet, le pouvoir « de procéder à la mainlevée avec constatation de paiement » constitue un ensemble indivisible ; il habilite lé mandataire a opérer la constatation a laquelle la mainlevée est subordonnée.

4° situation

Le paiement n'est pas constaté dans l'acte mais ressort de la lettre y annexée, écrite sur papier à en-tête du C. D. E., signée illisiblement pour le compte d'un chef de service de cet établissement, mais qui assure la transmission de la procuration dont le notaire a fait usage.

Réponse : Cette lettre, il est vrai, n'apporte pas la preuve complète de la capacité et de la qualité de son auteur. Mais le contexte général paraît exclure toute incertitude et permettre d'exécuter la radiation demandée. Bien entendu, le conservateur, dès lors qu'il garde un doute, est en droit d'exiger la production de toutes pièces susceptibles de le lever.