Retour

ARTICLE 1553

RADIATIONS.

Mainlevée par une Caisse d'Epargne issue de la fusion de trois anciennes caisses au profit de l'une desquelles avait été prise une inscription.
Capacité.

Question : Dans un acte reçu le 25 mars 1992 par Me C..., notaire associé, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val-de-Loire a accordé la mainlevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Romorantin-Lanthenay. Requis de radier, le conservateur a subordonné l'exécution de la formalité à la justification, par la C.E.P. désignée en premier, d'avoir acquis la créance garantie par le privilège dont il est demandé de supprimer le signe public. La mainlevée a donc été " mise en attente " et le conservateur souhaite savoir si, en agissant de la sorte, il a pris le bon parti.

Réponse : Cette " mise en attente " s'analyse en un refus de publier et il eût été plus régulier et donc plus prudent de la qualifier de tel; mais de toute façon, la question posée paraît appeler une réponse affirmative.

En effet au pied de l'acte du 25 mars 1992, le notaire rédacteur a " certifié exactes les énonciations qui précèdent concernant l'état, la capacité et la qualité des parties conformément à l'article 2158 alinéa 2 du Code Civil ".

Par suite, la solution de la difficulté se ramène au point de savoir si les conventions ayant opéré le transfert de la créance sont désignées ans l'acte de mainlevée, si elles y sont présentées par le comparant comme ayant eu cet objet et si elles y sont considérées par le même comme ayant abouti à ce résultat.

Or, sur ce sujet, la "partie intéressés" a seulement fait état d'un acte reçu le 12 février 1992 par M V. notaire associé, dont une copie a été jointe et où la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Centre-Val-de-Loire est présentée comme " résultant de la fusion-réunion de :

1) La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Touraine;

2) La Caisse d'Epargne de l'Indre ;

3) La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Loir-et-Cher " ;

mais il n'est fait nulle mention de la dévolution de l'actif de la Caisse d'Epargne de Romorantin-Lanthenay

La certification notariale de l'exactitude des énonciations n'est, dès lors, pas de nature à donner l'assurance souhaitée si bien qu'en l'état, le conservateur ne peut que persister à demander des pièces justificatives.