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ARTICLE 1554 SALAIRES. Bail à construction. Question : Une société avait consenti, en 1979, pour une durée de 31 ans, expirant le 31 mai 2010, un bail à construction sur un terrain à bâtir lui appartenant. Le bail prévoyait qu'à son expiration, soit par l'arrivée du terme, soit par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par la société preneuse deviendraient de plein droit la propriété du bailleur. En 1991, au cours du contrat, le bailleur vend au preneur le terrain loué. Quelle est la base de calcul du salaire proportionnel dû à raison de la publication de cet acte de vente ? Réponse : Les salaires doivent, au cas particulier, être liquidés sur la valeur des droits immobiliers transférés (art. 296 de l'annexe III au C.G.I.). Cette valeur correspond au prix de vente du terrain augmenté, s'il ne la comprend déjà, de la valeur qui y est attachée et qu'il appartient au requérant d'estimer, du droit d'accession immobilière prévu par le contrat de bail à construction. En pratique et dans un souci de simplification, cette dernière valeur peut être estimée à une somme correspondant au montant cumulé, T.V.A. comprise, des loyers restant à courir (1). (1) En réalité, la valeur du droit d'accession est fonction de la durée du bail. de l'importance des constructions, etc... La mesure pratique suggérée est donc susceptible d'être aménagée lorsqu'elle a des effets excessifs. notamment en début et en fin de bail. |