ARTICLE 1556

ETATS HYPOTHECAIRES.

Application du principe de la concordance absolue.
Etat requis sur un immeuble en copropriété désigné par les références cadastrales mais sans indication d'un numéro de lot.
Non délivrance d'une inscription grevant l'un des lots.
Absence de faute du conservateur.

Question : L'immeuble en copropriété sur lequel la réquisition a été formée a été désigné par les seules indications de la commune, de la section et du numéro cadastral. Aussi, le conservateur s'est-il abstenu de délivrer une inscription d'hypothèque grevant l'un des lots. A-t-il de la sorte commis une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Réponse : Réponse négative. sauf si l'inscription en cause avait été prise avant que l'état descriptif de division ait été publié, et donc sur l'entier immeuble, désigné par les seules références cadastrales.

Rapprocher: Bull. A.M.C., art. 1474 et 1495.