ARTICLE 1566

PUBLICATIONS D'ACTES.

Question : Pour procéder à l'enfouissement de lignes, Electricité de France fait souscrire aux propriétaires des fonds traversés des conventions de passage imposant auxdits fonds les charges qui y sont énoncées et qui, pour chaque parcelle, sont attachées à une bande de terrain dénommée " de servitude ", elle-même complétée par une bande de " protection ". De telles conventions doivent-elles être obligatoirement publiées?

Réponse : Réponse négative. En effet, ainsi qu'il est expressément rappelé dans les conventions susvisées, les charges qu'elles sont destinées à établir ont leur cause première dans " les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de transport et de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ", lequel, selon son intitulé, concerne " la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ". Ces conventions, dès lors, sont au nombre de celles " relatives à l'exercice des servitudes légales ", qui, aux termes du 2° du 1 de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 " peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent pour l'information des usagers " ; ces dispositions ont un sens clair et complet : elles n'imposent aucune obligation mais ouvrent une simple faculté dont il ne saurait appartenir à notre association de recommander l'usage.