ARTICLE 1567

PUBLICATIONS D'ACTES.

Dépôt d'un K bis constatant l'immatriculation d'une société nouvelle.
Absence de toute fiche de propriétaire établie au nom de cette société.
Refus du dépôt motivé par la non-publication préalable ou simultanée
de titres de propriété immobilière.
Refus justifié

Question : Une caisse régionale de crédit agricole mutuel ayant absorbé deux caisses régionales voisines s'est fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés sous une nouvelle dénomination suivie de l'adresse du nouveau siège social. Un notaire, après avoir mis l'extrait de l'immatriculation au rang de ses minutes, en a requis la publicité au bureau des hypothèques d'A. qui était celui de l'ancien siège social. Le dépôt de ce document doit-il être accepté?

Réponse : Réponse négative. Le K bis qui a été remis constate l'immatriculation d'une société civile coopérative à capital et personnel variables dénommée « Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel P. ». Or, au bureau des hypothèques d'A. qui est celui de la situation de l'ancien siège social, aucune fiche de propriétaire n'a été établie a ce nom. Par suite, en s'en tenant aux documents déjà formalisés, l'acte à publier doit être regardé comme ne concernant la situation juridique d'aucun des immeubles situés dans la circonscription du bureau déjà cité. Aussi, ne remplit-il pas la condition résultant des dispositions de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 de pouvoir être répertorié utilement au fichier immobilier. Dès lors, le dépôt de cet acte ne peut qu'être refusé tant que la publication des titres de propriété immobilière du nouvel être moral dont il s'agit n'aura pas été requis.