ARTICLE 1572

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Question : Suivant un acte notarié régulièrement publié, les époux X. " ont vendu à Monsieur et Madame Y. divers immeubles en s'obligeant solidairement entre eux à toutes garanties ordinaires et de droit et, en outre, tous les deux au nom et comme se portant fort solidairement entre eux de Monsieur X., mineur, comme étant né à..., le..., avec promesse de ratification des présentes par celui-ci à sa majorité et à as frais ". Trente ans après, les époux Y. ayant divorcé, le successeur du notaire ayant reçu l'acte de vente déjà cité a établi un partage de communauté avec attribution des immeubles dont il s'agit au mari, à charge de soulte au profit de son épouse. Mais ce partage ayant été déposé au bureau des hypothèques, le conservateur a d'abord accepté le dépôt, puis notifié la cause de rejet suivante: " Acte de ratification non publié - art. 28-4° a du décret du 4 janvier 1955 ". Etait-il fondé à le faire ? Dans l'affirmative, comment procéder lorsque le ratifiant demeure introuvable ou s'il est lui-même décédé ?

Réponse: Si, d'une part, la ratification prévue n'a pas été publiée et si, d'autre part, les parties à l'acte de partage n'ont pas expressément subordonné les effets dudit acte à la libération des porte-fort, le conservateur n'a pu que relever une discordance entre les énonciations du document déposé et de celui déjà publié. Il s'est trouvé, dès lors, dans l'obligation de tirer de cette constatation les conséquences fixées au 3 de l'article 34 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955. Enfin, sur le point de savoir ce qu'il convient de faire si le ratifiant demeure introuvable ou s'il est lui-même décédé, il peut seulement être rappelé que selon le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, il est fait exception à la règle de l'effet relatif si le droit du disposant a été acquis sans titre, notamment par prescription.