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ARTICLE 1579

SALAIRES.

Liquidation.
Acte rectificatif réparant une erreur matérielle commise dans l'énoncé des références cadastrales d'un immeuble vendu (ou donné).
Dispense de paiement des droits de mutation dès lors que l'erreur matérielle est établie de façon certaine.
Exigibilité du salaire proportionnel.

Question : Dans un souci de modération, l'Administration admet de ne pas percevoir les droits de mutation, en dépit du déplacement de la propriété apparente, lorsqu'un acte complémentaire rectifie une erreur matérielle, dûment établie, commise dans l'acte de vente primitif et affectant, notamment, les références cadastrales de l'immeuble cédé (Rép. Min. J.O. 13 octobre 1993, Déb. Sénat, p. 1435). Cette mesure de tempérament doit-elle être appliquée également pour la perception du salaire ?

Réponse : Les dispositions particulières édictées en matière fiscale ne sont pas applicables à la perception des salaires. Néanmoins, il paraît possible, dans l'hypothèse envisagée, de s'en tenir à la perception du salaire fixe dès lors que l'acte rectificatif ne modifie en rien la substance juridique de l'acte initial mais se borne à réparer une erreur purement matérielle.