Art. 1582

Inscriptions provisoires d'hypothèque régies par la loi du 9 juillet 1991
Titre exécutoire
A cette qualité l'avis de mise en recouvrement émis par un receveur des impôts pour avoir paiement d'une créance domaniale

Question : Un avis de mise en recouvrement émis par un receveur des impôts pour obtenir paiement d'une créance domaniale est-il un titre exécutoire au sens de l'article 3-6° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permettant dès lors d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire ?

Réponse : Réponse affirmative.

En effet, aux termes de l'article 98 de la loi de Finances rectificative pour 1992 n° 1476 du 31 décembre 1992 "constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir".

Ce texte est issu d'un amendement gouvernemental, expressément destiné à permettre à l'Etat et aux autres personnes morales qui y sont mentionnées de procéder, sans l'accord du juge, au recouvrement forcé de leurs créances en émettant des titres qualifiés d'exécutoires par la loi elle-même et répondant ainsi à la condition exigée par l'article 3-6° de la loi du 9 juillet 1991 précitée.