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Art. 1585

MANUTENTION

Tenue du fichier -
Publication simultanée du jugement d'adjudication d'un local à usage d'habitation et de la déclaration faite par le locataire de se substituer à l'adjudicataire
Forme de l'annotation

Question : La loi modifiée n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation dispose au II de l'article 10 qu'à défaut d'avoir été convoqué à l'adjudication volontaire ou forcée de son logement, "le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire". Lorsque cette déclaration est faite, et bien que ce ne soit pas précisé dans les dispositions législatives précitées, il semble possible de soutenir que la substitution s'opère rétroactivement.

Convient-il, dès lors, si le jugement et la substitution sont publiés le même jour de faire apparaître au fichier immobilier deux mutations successives opérant le transfert de la propriété du local, d'abord dans le patrimoine de l'adjudicataire, puis dans celui du locataire ?

Si cette double annotation doit être faite, entraîne-t-elle la perception de deux salaires proportionnels ?

Réponse :

1 - Pour annoter le fichier immobilier, les conservateurs sont tenus de procéder à l'analyse brève et fidèle des dispositions essentielles des actes et des décisions judiciaires publiés mais ils doivent se garder d'ajouter à ces dispositions en explicitant leur portée; ils n'ont pas, en particulier, à leur attribuer un effet rétroactif si celui-ci n'est pas expressément stipulé, et à en tirer pour conséquence que celle qui se trouve révoquée n'a pas à être mentionnée.

En l'espèce, l'annotation pourrait être libellée de la façon suivante :

"ADJUDICATION suivant jugement du T.G.I. de... en date du..., à l'encontre de A.. (1), au profit de B.. (2), substitué à l' adjudicataire initial (3), en sa qualité de locataire de l' immeuble, en conséquence de la déclaration faite par lui et constatée dans un acte reçu le... par le greffier du même tribunal".

2 - L'exercice par un locataire de son droit de préemption n'est évidemment pas le prolongement nécessaire de l'adjudication; la vente et la substitution constituent des dispositions indépendantes qui doivent chacune donner ouverture à un salaire distinct. Toutefois, si elles sont publiées simultanément, il est conseillé de ne réclamer qu'un seul salaire proportionnel auquel il est ajouté un salaire fixe ( cf. dans ce sens, bull. A.M.C. art. 1447; inst. adm. * 9 B 15-85 du 13 août 1985 ).

(1) nom et date de naissance de l'ancien propriétaire

(2) nom et date de naissance du locataire

(3) sans l'identifier; s'il s'agissait d'un immeuble rural, la formalité serait annotée à la fiche de l'ancien propriétaire et à celle du locataire, à l'exclusion de celle de l'adjudicataire initial.