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Art. 1586

MENTIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS

Prêts substitutifs
Novation par changement de créance avec référence à l'article 1278 du code civil
Prêt unique de 190.000 F substitué à deux prêts de 200.000 F et 80.000 F partiellement amortis
Précisions à exiger

Question : Selon deux actes notariés reçus le 9 juin 1978 et le 22 juin 1988, un établissement de crédit a accordé à des époux, d'abord un prêt de 200.000 F, puis un second de 80.000 F. Pour garantir le remboursement tant de ces créances que de leurs accessoires chiffrés respectivement à 20.000 F et 8.000 F, deux inscriptions d'hypothèque ont été prises le 21 juin 1978 et le 7 juillet 1988.

Or, bien avant les dates des dernières échéances fixées au 9 juin 2008 pour le prêt le plus ancien et au 10 juin 1998 pour le plus récent, les parties contractantes sont revenues sur leurs engagements. Elles ont, en effet, convenu de les remplacer par un prêt unique de 190.000 F de nominal apportant une réduction des charges d'intérêts et remboursable en 144 mensualités constantes dont la dernière sera exigible le 10 juin 2005. Elles ont à cette fin conclu le 19 mai 1993 un acte passé devant notaire et emportant novation en application du 1° de l'article 1271 du code civil mais où le créancier a fait usage de la faculté à lui ouverte par l'article 1278 du même code de réserver l'hypothèque. Requis de publier cet acte sous forme de mention en marge, le conservateur du bureau de la situation de l'immeuble grevé se propose de demander la ventilation de la somme de 190.000 F entre les prêts initiaux.

Est-il fondé à formuler cette exigence ?

Réponse : Réponse affirmative.

En effet, sauf à "aggraver la situation du débiteur" et donc à sortir du champ d'application de l'article 2149 du code civil, les sûretés que le créancier, en se fondant sur l'article 1278 dudit code, s'est expressément réservées, ainsi que les inscriptions qui en sont le signe public, ne peuvent chacune conserver une somme supérieure à celle à laquelle les créances de 200.000 F et de 80.000 F ont été réduites du fait des remboursements opérés. Aussi, appartient-il au conservateur, avant d'apposer les mentions requises, d'inviter le notaire à compléter la réquisition de publier en répartissant la somme de 190.000 F entre les deux inscriptions en fonction des valeurs actuelles respectives des deux créances, appréciées à la date de la novation. Comme il est de règle, ces estimations pourront être complétées par l'indication des frais accessoires lesquels entreront alors dans la base de calcul du salaire proportionnel liquidé au taux de 0,05% sur les sommes restant garanties.