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Art. 1634

REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES

Publication d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble du débiteur
Certificat de collationnement de la copie hypothécaire délivré par l'avocat constitué et non par le greffier du tribunal de commerce
Refus du dépôt justifié

Renvoi à l'article n°1622, publié ci-avant.