Art. 1655

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Question : Un notaire a remarqué qu'une assignation en revendication d'un immeuble signifiée le 18 juillet 1960 et publiée le 10 août suivant est toujours mentionnée dans les états hypothécaires.

Or, n'ayant été suivie d'aucun jugement, cette assignation est restée sans effet.

Existe-t-il un justificatif qui, s'il était produit au bureau des hypothèques, mettrait fin à la relation de cette formalité?

Réponse : Réponse négative.

En effet, le document publié n'est ni un bordereau d'inscription hypothécaire, ni un commandement valant saisie. Son contenu, dès lors, est intangible et sa publication perpétuelle. C'est ce qui résulte des dispositions combinées des articles 2196 du code civil, 10 du décret du 4 janvier 1955 et 38-1 du décret du 14 octobre 1955.

Aussi, ce document doit-il être délivré en réponse aux demandes de renseignements dans lesquelles la période de recherche, fixée par les requérants, inclut le jour de sa publication.

En revanche, il est possible d'éviter que l'information ainsi donnée soit un sujet d'interrogation. Il suffit pour cela d'établir et de publier un acte authentique attestant la péremption de l'instance engagée ou la prescription de l'action.