Question : Une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise le 8 janvier 1993 sur un immeuble qui, depuis, a été placé sous le régime de la copropriété ainsi qu'il ressort d'un état descriptif de division publié le 15 octobre 1993.

La publicité définitive de cette sûreté a été requise le 22 août 1994, mais dans les bordereaux remis à cette fin, l'immeuble grevé est seulement désigné par ses références cadastrales; il n'y est fait mention ni de la formalité donnée audit état, ni des numéros des lots issus de la division.

Y-a-t-il lieu, dès lors, de refuser le dépôt en se fondant sur les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 du E de l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 ?

Réponse : Réponse négative.

En effet, l'inscription dont la publication est requise prendra rang rétroactivement à la date du 8 janvier 1993; aussi, l'immeuble grevé peut-il être désigné à l'aide seulement des éléments d'identification qui, à cette date, suffisaient à la caractériser.

Cette particularité, toutefois, ne saurait faire obstacle à ce que, lors de l'annotation du fichier, l'inscription soit répertoriée à la fois sur la fiche générale et sur les fiches particulières de lot déjà créées.

Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 1556