Or, dans ce cas, selon certains auteurs (voir notamment l'encyclopédie Dalloz, Civil, Privilèges immobiliers n° 87 à 92), il y a lieu de considérer que le vendeur a aliéné un immeuble et non des droits indivis, que chaque privilège naît au seuil de l'indivision et non au cours de celle-ci et qu'en conséquence, cette sûreté est indivisible.

Aussi, est-il parfois stipulé dans l'acte authentique portant certification de l'origine des deniers et constatant leur destination que le privilège grève la totalité de l'immeuble.

Y a-t-il dans cette stipulation une cause légale de refus ?

Réponse : Réponse négative.

Un conservateur n'est pas juge de la validité du privilège dont la publicité est opérée. En particulier, lorsque, comme dans la situation envisagée dans la question, il peut y avoir matière à discussion sur le fond du droit, il n'a pas à résoudre la difficulté, ni à s'en autoriser pour refuser son concours.

Simplement, il appartient à cet agent public, eu égard aux dispositions du 1er alinéa de l'article 2148 du code civil, de s'assurer que les stipulations contenues dans l'acte donnant naissance au privilège s'accordent avec les indications figurant dans le bordereau.

Par suite, s'il est précisé dans l'acte que la totalité de l'immeuble vendu est affectée en garantie, il faut que, corrélativement, dans le bordereau, les deux acquéreurs soient désignés sous la rubrique "propriétaire grevé" et que les identités respectives de chacun soient certifiées.