Question : Lorsqu'une acquisition de terrain à bâtir a été soumise à la TVA au taux normal alors fixé à 18,60% et que, postérieurement, un prêt PAP est accordé pour financer la construction de l'immeuble, l'Administration admet l'application rétroactive du taux réduit de 5,50% sur réclamation écrite présentée auprès de la direction compétente dans le délai fixé à l'article R*196-1  du livre des procédures fiscales.

C'est ce qui est prévu dans les instructions du 30 juillet 1991 et du 22 décembre 1992 ( B.O. 8 A-4-91 et 8 A-4-92).

De la sorte, les déclarations fiscales énoncées dans le document publié sont rendues inexactes et il en est de même de la déclaration détaillée figurant dans l'extrait exigé à l'article 860 du code général des impôts.

Aussi, un conservateur a-t-il demandé si, dans ce cas, il est en droit d'exiger du notaire l'établissement d'un acte portant rectification de ces déclarations, auquel serait joint un nouvel extrait fiscal faisant ressortir le montant de la taxe qui, en définitive, a été perçue.

Réponse : Réponse négative.

En effet, dans son rôle d'intermédiaire obligé pour l'accomplissement de la publicité foncière, un conservateur doit laisser les parties et les notaires seuls juges des documents qu'ils entendent incorporer aux registres publics.

Par suite, même pour réparer des inexactitudes manifestes contenues dans des documents publiés, ce fonctionnaire chargé d'exécuter les formalités civiles prescrites n'a pas à susciter des dépôts.

Ses attributions fiscales, elles non plus, ne sauraient l'amener à se départir de cette obligation de réserve : l'établissement d'un acte rectificatif qui, d'ailleurs, n'apporterait aucune modification à la situation juridique de l'immeuble, n'est exigé dans aucune des instructions susvisées.

C'est pourquoi l'auteur du dégrèvement n'a pas subordonné l'exécution de sa décision à la publication d'un tel acte et il n'appartient à personne d'ajouter cette condition.