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Art. 1672 PUBLICITE FONCIERE Effet relatif Vente d'un immeuble par une SICOMI au dernier des cessionnaires successifs du contrat de crédit-bail qu'elle a conclu Publication de la vente non subordonnée à celle préalable ou simultanée des cessions Question : La société Z.. a acheté un immeuble à une SICOMI. Or, elle était la cinquième des titulaires successifs d'un contrat de crédit-bail. En effet, ce contrat, conclu avec la société V, a été, dans le cadre des restructurations à répétition d'un même groupe, transféré par voie d'apport successivement à quatre autres filiales. Toutefois, aucun des traités d'apport n'a été publié, si bien que l'acquéreur n'est pas la personne figurant au fichier immobilier en qualité de locataire en crédit-bail. Convient-il, dès lors, de subordonner la publication de la vente à celle préalable ou simultanée des cessions de bail ? Réponse : Réponse négative. La SICOMI est la personne dont, à la suite de la vente, le droit de propriété sur l'immeuble vendu s'est trouvé éteint. C'est elle, par suite, qui a la qualité de disposant au sens de l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Dès lors, pour qu'il soit fait une exacte application du principe de l'effet relatif, il faut mais il suffit que le titre de propriété de ce disposant ait été publié. Il est rappelé, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à publier les cessions de bail, même si elles concernent des baux d'une durée supérieure à 12 ans (voir en ce sens R.A. hypothèques, livre III p. 500). |