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Art. 1679 RADIATIONS Mainlevée notariée Procuration donnée au Directeur de la Caisse Nationale d'Epargne par le Ministre, alors chargé des Postes, qui a depuis cessé ses fonctions Validité. Question : Pour justifier la qualité du comparant, des actes de mainlevée d'inscriptions prises au profit de la Caisse Nationale d'Epargne relatent les délégations et subdélégations délivrées par le Directeur de cette caisse et font état du mandat donné à ce directeur par un ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace. Or, ce ministre a, depuis, cessé ses fonctions et le changement de gouvernement a été publié au Journal Officiel en son temps. Dans ces conditions, le conservateur requis de radier peut-il opposer un refus ? Réponse : Réponse négative dès lors que la nomination du nouveau ministre n'est pas relatée dans l'acte de mainlevée ou les pièces annexes. Seuls les lois et règlements deviennent obligatoires du fait de leur publication au Journal Officiel. L'insertion dans ce Journal des décisions individuelles a seulement pour effet de leur conférer un caractère définitif en faisant courir le délai dont l'expiration fait obstacle à tout recours devant le juge de l'excès de pouvoir. |