SALAIRES

Question : Une SICOMI a vendu des locaux lui appartenant à une société avec qui elle était liée par un contrat de crédit-bail lequel, conclu et publié en 1975, contient une promesse de vente.

Or, en 1994, lors de la levée de l'option et ainsi que les parties contractantes en étaient convenues, le prix a été fixé à la valeur résiduelle découlant de l'amortissement financier du capital investi par le bailleur.

Aussi, requis de délivrer la formalité fusionnée, le conservateur a-t-il soutenu que le salaire proportionnel devait être liquidé non pas sur le prix stipulé mais sur la valeur vénale actuelle de l'immeuble vendu et, comme cette valeur n'avait été chiffrée ni dans le corps, ni au pied du document à publier, notre collègue s'est fondé sur les dispositions combinées de l'article 880 du CGI et de l'article 296 de l'annexe III au même code, pour en refuser le dépôt.

Ce refus est-il justifié ?

Réponse : Réponse affirmative.

En effet, la référence aux "sommes énoncées" et donc au prix stipulé, faite au premier alinéa de l'article 296 déjà cité, se place dans le cas habituel où le prix convenu est négocié en fonction de l'état actuel de l'immeuble et de la situation présente du marché. Ce prix est alors susceptible de donner la mesure de "la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication", laquelle, selon le second alinéa du même article 296, définit l'assiette minimale du salaire.

Or, ce minimum n'est généralement pas atteint lorsque, comme en l'espèce, le prix a été prédéterminé en fonction de remboursements qui, compris dans les loyers, assurent l'amortissement échelonné de l'emprunt contracté auprès de l'organisme de crédit qu'est une SICOMI.

Dans une telle situation, l'estimation de la valeur vénale actuelle ne peut qu'être exigée.

Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 1517.