Puis, deux copies du procès-verbal, dont l'une établie sur la formule 3265, ont été remises à un bureau des hypothèques où, depuis le 1er janvier 1956, une formalité de publicité a été faite au nom de cette société.

Or, ces copies ont été certifiées conformes au procès-verbal par un avocat alors que selon le deuxième alinéa de l'article 70 du décret du 14 octobre 1955, cette certification doit avoir pour auteur, soit un officier public ou ministériel, soit une autorité administrative.

Faut-il, dès lors, refuser le dépôt ?

Réponse : Réponse affirmative.

En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955, "tout acte sujet à publicité... doit être dressé en la forme authentique".

Toutefois, à cette règle générale, il est dérogé par l'article 70 déjà cité qui dispose que pour les sociétés autres que commerciales, les changements de dénomination ou de siège peuvent être constatés par tout acte authentique ou sous-seing privé.

Mais cet article prévoit aussi que les deux expéditions, extraits littéraux ou copies appelés à être déposés au bureau des hypothèques doivent être certifiés conformes aux pièces justificatives des changements et que ces certifications sont l'oeuvre d'un officier public ou ministériel, ou d'une autorité administrative.

Cette condition, mise à l'application d'une disposition d'exception, est impérative si bien que sauf, à se rendre complice de son inobservation, le conservateur, avant d'inscrire le document à publier sur le registre des dépôts, doit s'assurer qu'elle a été exactement accomplie.