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Art. 1704

RADIATIONS

Radiation d'office d'une inscription irrégulière

Formalité impossible

Question : Dans deux ordonnances rendues respectivement les 26 et 30 avril 1991, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur 19 parcelles dépendant d'un fonds rural appartenant aux époux L.. et situées dans la commune de B.. .

Mais, dans le bordereau d'inscription remis le 6 mai 1991 au bureau des hypothèques, sous la rubrique "immeuble grevé", il a été ajouté à ces 19 parcelles 9 autres figurant également au plan cadastral de B.. .
Ces 9 parcelles, de ce fait, ont été incluses dans l'assiette de l'inscription et elles y ont été maintenues lorsque le 13 avril 1994, ce signe public a été renouvelé.

Or, cette discordance entre titre et bordereau a été décelée par le notaire ayant dressé l'acte de vente de ces biens immobiliers. Ce dernier quoique ce ne soit pas celui en fonctions en 1991, s'est tourné vers le conservateur ayant la commune de B.. dans sa circonscription. Selon cet officier ministériel, la responsabilité de son correspondant pourra être engagée et il lui demande en conséquence de procéder à la réduction d'office de l'inscription en cause afin d'en arrêter les conséquences dommageables qui pour les époux L.. vont se traduire "par un blocage d'un important prix de vente pendant un temps qui peut être long".

Faut-il aller dans ce sens ?

Réponse : Réponse négative.

En effet, comme il résulte des dispositions combinées des articles 2157, 2158 et 2160 du code civil, une inscription ne saurait être radiée totalement ou partiellement qu'au vu, soit d'un acte authentique portant consentement du créancier, soit d'une décision de justice rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée.

Il en est ainsi même lorsque, comme dans la situation décrite dans la question, le conservateur peut penser qu'en radiant d'office une inscription manifestement excessive, il diminue le risque couru , soit par lui-même, soit par son prédécesseur, de devoir défendre à une action en responsabilité.