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Art. 1714 PROCEDURE Action contre le conservateur Mise en jeu de sa responsabilité personnelle Notion de manquement dommageable Retard apporté à la publication d'une subrogation sous forme d'une mention en marge de l'inscription concernée et emportant changement de son titulaire. Question : Dans une quittance notariée constatant le remboursement d'un prêt hypothécaire par une tierce personne, le créancier, comme il est prévu à l'article 1250-1° du code civil, a subrogé l'auteur du paiement "dans ses droits, actions privilèges ou hypothèques contre le débiteur". Cet acte ayant été remis au bureau des hypothèques afin d'être publié de la manière prévue à l'article 2149 du code civil, le conservateur tarda à exécuter la formalité et n'apposa la mention requise qu'après plusieurs mois. Or, pendant ce temps, la vente de l'immeuble grevé a été publiée si bien que le conservateur estime que l'inscription n'est pas opposable aux nouveaux propriétaires de l'immeuble. Aussi, craint-il d'être poursuivi par le subrogé si ce retard lui a occasionné un préjudice. Ce risque existe-t-il ? Réponse : Réponse négative. En effet, modifiant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 juillet 1987 (Bull. civ. III, n°145) et du 30 décembre 1989 ( ibid., n° 269 ) a jugé que la subrogation a pour effet d'investir le subrogé de la créance qui lui échoit, avec tous ses avantages et accessoires, de sorte qu'une subrogation n'a pas nécessairement à être publiée pour être opposable aux tiers ayant acquis, du même auteur, des droits concurrents sur l'immeuble. Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 919. |