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Art. 1715

PUBLICATIONS D'ACTES

Actes passés à l'étranger - Forme de la publication

Traduction en français d'une demande présentée à une juridiction espagnole par un procurador
( avoué )

Question : Afin d'opérer la publicité d'une action engagée devant un tribunal espagnol et tendant à obtenir la modification du titre de propriété d'un immeuble situé en France, il a été présenté deux copies de la requête établie par un procurador au nom de son client.

Ces copies, rédigées en français et dont l'une est reproduite sur une formule 3265, ont été faites par un traducteur-juré près le tribunal de grande instance de Bayonne qui a certifié qu'elles étaient la traduction fidèle de l'original.

Un tel document réunit-il les conditions exigées à l'article 4 du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 ?

Réponse : Réponse négative alors même que, comme il a été admis pour les conclusions des avoués et des avocats français (1), la condition d'authenticité imposée au premier alinéa dudit article 4 serait regardée comme remplie.

En effet, contrairement aux prescriptions du troisième alinéa du même article, le document à publier, d'une part, n'a pas été soit légalisé par le consul de France et déposé au rang des minutes d'un notaire français, soit rendu exécutoire en France.

Il n'a pas non plus été revêtu de l'apostille définie à l'article 4 de la convention conclue àLa Haye le 5 octobre 1961 et qui, pour les actes publics dressés notamment en Espagne, est substituée à la légalisation.

Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 1477.

(1) Voir l'article 1251 du présent Bulletin.