Question : Mme B.. et M. B.. sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Le père de Mme B.. étant décédé, Mme B.. hérite du 1/4 des biens. Dans l'attestation, le notaire indique acte que la fille du défunt et son conjoint sont héritiers de ce quart.

Dans ces conditions, faut-il ouvrir une fiche au nom de M. B.. ( qui est propriétaire, du fait de son régime matrimonial, mais pas héritier ) ?

Réponse : Si une transmission par décès ne peut avoir pour effet de transférer la propriété d'un immeuble à une personne n'ayant pas, de par la dévolution successorale ou à titre testamentaire, la qualité d'ayant-droit, il n'en demeure pas moins que, sauf stipulations contraires du contrat de mariage, les biens dévolus à un héritier, marié sous le régime de la communauté universelle, tombent dans cette communauté (article 1526 du Code Civil).

Le fichier immobilier qui doit constater la situation juridique complète et précise des immeubles et des propriétaires concernés doit donc être annoté, à un moment ou à un autre, de cette situation (Rapp. Civ. 1ère 18 Juin 1985).

Les textes en vigueur n'ayant pas fixé de modalités particulières pour cette constatation, celle-ci peut, semble-t-il, intervenir à l'occasion de la rédaction de tout acte comportant les indications nécessaires à cet effet, étant rappelé que le conservateur n'est pas juge de la validité des documents qui lui sont soumis mais qu'il doit assurer la publication des dispositions susceptibles de figurer au fichier immobilier dans la mesure où les énonciations nécessaires figurent dans le document à publier.

Dès lors, en ce qui concerne la question posée deux hypothèses peuvent être envisagées :

- l'attestation contient toutes les énonciations nécessaires (état civil complet et certifié du conjoint de l'héritier, précisions relatives au contrat de mariage faisant apparaître s'il y a ou non des stipulations restrictives au régime de la communauté universelle et mention finale ' certifiant et attestant ' que l'immeuble appartient désormais à l'héritier et à son conjoint). Dans ce cas, il y a lieu d'ouvrir une fiche au nom du conjoint de l'héritier, étant précisé que l'annotation qui doit y être portée, doit faire référence explicite non seulement au décès mais aussi au contrat de mariage ;

- l'attestation ne contient pas la totalité des renseignements nécessaires : il n'y a pas lieu d'ouvrir une fiche.