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ARTICLE 1749

PUBLICATIONS D'ACTES
SALAIRES

Vente parfaite susceptible de donner lieu à l'exercice
du droit de substitution offert au locataire par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Acte confirmatif
Refus du dépôt -( Non ) - Salaire exigible

Question : Un acte notarié portant vente d'un appartement libre de toute occupation a été régulièrement publié. Cet acte précisait que, conformément à la loi du 6 juillet 1989, le vendeur avait notifié à l'ancien locataire un congé avec offre de vente restée sans suite. Toutefois, était-il ajouté, cette offre ayant été faite à un prix moins avantageux que celui de l'acte, le locataire conservait la faculté d'user du droit de substitution, prévu par la loi précitée, dans le mois de la notification qui lui serait faite.

Ultérieurement un second acte a été déposé par le même notaire. Il constate que le locataire n'a pas manifesté, dans le délai imparti, son intention de se substituer aux acquéreurs et, qu'en conséquence, les droits de ces derniers se trouvent confirmés.

1) Le premier acte constituant déjà une vente parfaite, le second doit-il faire l'objet d'un refus ?

2) Dans la négative, convient-il de percevoir un salaire proportionnel ?

Réponse :

1) Le droit de substitution dont bénéficie le locataire en vertu de l'article 15 la loi du 6 juillet 1989, s'impose aux parties. Par ailleurs, il n'a pas le caractère d'une condition suspensive. Il a pour effet, s'il est exercé, de substituer rétroactivement le locataire à l'acquéreur.

Par suite, le second acte ne modifie certes pas la situation de l'immeuble considéré, telle qu'elle résulte des stipulations du premier et des énonciations du fichier, mais il confirme que la propriété repose définitivement sur la tête des acquéreurs. A ce titre, il entre dans le champ d'application de la publicité foncière.

2) Présenté à la formalité postérieurement à l'acte d'origine, le second acte donne ouverture à la taxe fixe et au salaire proportionnel.