Cette décision est prise en premier ressort, mais le requérant ne précise pas qu'elle est passée en force de chose jugée.

Peut-on procéder à la radiation sans justification supplémentaire étant précisé que nous ne sommes pas dans un des cas de caducité visés à l'article 265 du décret du 31 juillet 1992 ?

Réponse : Réponse affirmative.

Les dispositions applicables aux inscriptions judiciaires provisoires doivent être retenues au cas particulier.

Or, si les décisions du juge de l'exécution sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours de leur notification ( articles 28 et 29 du décret susvisé ), le délai d'appel et l'appel lui-même ne sont pas suspensifs ( article 30 du même décret ).

Les conservateurs peuvent donc procéder à la radiation de l'inscription provisoire sans attendre que la décision qui l'ordonne soit revêtue de la force de chose jugée.

Cette position est d'ailleurs celle de l'Administration (Instruction 10-D-2-93-II-2° ).

Les conservateurs ne courent dès lors aucun risque en opérant la radiation sans qu'il soit besoin d'attendre que la décision soit passée en force de chose jugée.