ARTICLE 1776

Question : Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts sont parfois amenés à demander à l’autorité judiciaire de les autoriser à prendre une inscription provisoire sur un immeuble appartenant à un débiteur envers qui les formalités nécessaires à l’émission du rôle ou à la notification de l’avis de mise en recouvrement ne sont pas achevées.

Jusqu’au 1er janvier 1993, le président du tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur une telle demande; elle doit, depuis, être présentée au juge de l’exécution;

Dans ce cas, sous l’empire de l’ex-article 54 de l’ancien code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé que " les rôles rendus exécutoires permettaient l’inscription définitive de l’hypothèque " ( Chambre commerciale 27 novembre 1984, JCP édit. N 1985-II-73 ).

Cette jurisprudence est-elle susceptible d’être invoquée sous le régime actuel.

Réponse affirmative, dans l’attente des décisions des tribunaux. Les conservateurs qui ne sont pas juges de la validité des inscriptions, se considèrent en droit d’accepter l’inscription.

En effet, dans l’arrêt susrapporté, c’est parce qu’aucune juridiction n’est compétente pour délivrer un titre de perception d’impôts que la Cour de cassation a, pour les besoins de la publicité définitive, assimilé les rôles rendus exécutoires au jugement au fond passé en force de chose jugée alors exigé par l’article 54 déjà cité.

Or, actuellement, le défaut de compétence ainsi relevé subsiste entièrement.

Aussi, la conséquence que la Haute Juridiction en a tirée paraît-elle valoir semblablement pour considérer que les rôles, tout comme, par identité de motifs, les avis de mise en recouvrement, peuvent remplacer le titre passé en force de chose jugée qui constate les droits du créancier.