ARTICLE 1780

PUBLICATIONS D’ACTES

Jugement ordonnant la démolition de constructions édifiées sans autorisation en suite d’une décision administrative relative à un immeuble déterminé

Question : Une direction départementale de l’Equipement a posé la question de savoir si, pour éviter les manoeuvres des contrevenants et notamment la vente des biens litigieux, les décisions judiciaires ordonnant la démolition de constructions édifiées sans autorisation, étaient susceptibles d’être publiées au fichier immobilier, de manière que les tiers intéressés soient valablement informés des charges pesant sur l’immeuble concerné et assurer ainsi une meilleure exécution des décisions intervenues.

Réponse : Réponse affirmative.

Les décisions judiciaires de l’espèce ne sont en effet que les conséquences de décisions administratives préalables et constatant pour un immeuble déterminé l’édification d’une construction sans autorisation.

Or, cette situation entre dans les précisions de l’article 73 du décret du 14 octobre 1955 aux termes duquel " sont publiées au fichier immobilier, pour l’information des usagers, par application de l’article 36-2° du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l’exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d’utilité publique ".

Par suite les décisions administratives de l’espèce peuvent être publiées à la diligence de l’autorité administrative concernée. Il ne peut qu’en être de même des décisions judiciaires qui en sont la confirmation.