ARTICLE. 1788

Etat descriptif de division portant changement de numérotation de lots n’ayant subi aucune modification

Question : Un collègue nous a exposé qu’un notaire dépose habituellement des actes modificatifs d’états descriptifs de division ( EDD ) dans lesquels il change la numérotation de lots qui n’ont subi aucune modification telle que visée par le § B de l’article 71 du décret du 14 octobre 1955.

Ce procédé, contraire aux dispositions des deux premiers alinéas du 1 du texte susvisé justifiait-il le refus de dépôt ?

Réponse : Réponse affirmative.

En effet aux termes du paragraphe 2 du D de l’article 71 du décret du 14 octobre 1955 " les numéros de lots résultant d’un état descriptif de division.......sont attribués de façon définitive , sous réserve de l’application des B et C du présent article "

Aussi, un changement de numérotage ne correspondant pas à l’une des situation envisagées auxdits B et C doit-il être regardé comme effectué en contravention des dispositions qui y sont énoncées; dès lors ainsi qu’il est prescrit au premier alinéa du 1 du e du même article 71, le dépôt du document constatant un tel changement doit être refusé.