Art. 1829

PUBLICATIONS  D’ACTES

TAXE  DE  PUBLICITE  FONCIERE

SALAIRES

Regroupement dans le même instrument de plusieurs conventions constatant l’établissement de servitudes légales

Question : La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 impose aux propriétaires une servitude légale pour l’implantation des relais hertziens nécessaires au réseau de télécommunications. Il est fréquent que les opérateurs fassent établir ces conventions par acte notarié et le 2° de l’article 37 du décret n° 55-22 du  4 janvier 1955 offre la possibilité de les publier  pour l’information des usagers.

Ces actes sont soumis à une imposition fixe d’un montant de 500 francs (dispositions combinées des articles 679-4° et 680 du Code général des impôts). Il est dû aussi au conservateur un salaire proportionnel au montant des redevances avec un minimum de 100 francs.

Un opérateur de télécommunications prétend que le regroupement dans un même document des conventions passées avec plusieurs propriétaires permet de considérer ces dernières comme des dispositions indépendantes d’un même acte. Toutes, considérées isolement, donnant ouverture à un droit fixe de même montant, il  estime qu’un seul des droits fixes doit être perçu (art. 672 §1 du CGI)

Dans cette éventualité,  le salaire serait calculé sur le cumul des redevances et non sur chacune d’elles avec alors, perception du minimum pour chaque propriétaire du fait du montant modeste de l’indemnisation de chacun.  

Réponse : L’analyse de l’opérateur ne saurait prévaloir. Le fait qu’un seul acte regroupe l’adhésion de plusieurs propriétaires concernés par le tracé d’une même opération de télécommunications ne permet pas de considérer que chaque accord est une disposition indépendante d’un ensemble commun. La relation des adhésions sur un document unique ne supprime pas le caractère individuel de chaque accord. Il n’y a en effet aucun rapport juridique réciproque entre les divers propriétaires contractant avec l’opérateur. La servitude légale à publier qui pourra être portée à la connaissance des usagers, n’existe qu’entre l’opérateur et le fonds servant. Son étendue et ses modalités d’exercice ne sont pas influencées par les autres accords conclus.

Aussi malgré le regroupement des accords dans un même document, la publication de servitude légale consentie par chaque propriétaire doit faire l’objet d’un dépôt distinct, au moyen d’un extrait de l’acte visant cette seule opération.

Dans ces conditions un droit fixe et un salaire proportionnel seront perçus pour chacune des publications.

Rapprocher: Bull. AMC,  art. 1779.