Art. 1837

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Effet relatif

Copropriété - Création d'un ou plusieurs lots privatifs issus des parties communes puis vente de ces lots par la copropriété

Question : Un notaire a déposé auprès d'une conservation d'abord un modificatif d'état descriptif de division transformant des parties communes en plusieurs lots privatifs, puis un acte portant vente de ces lots par le syndicat des copropriétaires.

Estimant que le droit du disposant visé au 1 de l'article 32 du décret du 14 octobre 1955 ne pouvait procéder, en l'espèce, que de l'acquisition par les copropriétaires des lots auxquels les parties communes étaient rattachées, le dépôt a été rejeté pour défaut d'effet relatif. Ce rejet doit-il être maintenu ?

Réponse : Réponse négative.

1- Depuis la loi du 2 janvier 1979 portant simplification des formalités relatives aux parties communes ( voir instruction du 1er août 1979, BOI-1O-E-1-79 ), il est prescrit que l’acte modificatif de l’état descriptif de division ( EDD ) doit constater seulement la création de ces lots.

Bien entendu, les lots privatifs nouveaux ne seront créées dans le fichier immobilier qu’à la première formalité intervenant sur ces lots.

2- La vente des nouveaux lots privatifs est réalisée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, à la condition que l’aliénation ait été décidée conformément aux dispositions de ses articles 6-25 et 26.

Compte tenu du caractère légal de mandataire de l’ensemble des copropriétaires reconnu au syndicat, son identité n’a pas à être certifiée et le syndic est compétent pour comparaître seul à l’acte de cession.

Pour la même raison, il n’y a pas lieu de se préoccuper de l’identité et du droit de propriété de chacun des copropriétaires au nom desquels le syndic agit, ni d’indiquer la référence à la publication du titre de propriété de chacun d’eux ( Bull. AMC art. 748 ).

Aussi bien, au regard de l’effet relatif, compte tenu du dispositif mis en place par la loi du 2 janvier 1979 précitée, l’origine des nouveaux lots privatifs cédés ne peut être que l’EDD primitif et ses modificatifs.