Art. 1854

PUBLICATIONS D'ACTES
MANUTENTION
SALAIRES

Contrat de mariage comportant
adoption du régime de séparation de biens avec société d'acquêts
et apport d'un bien propre de l'un des époux dans le patrimoine de cette dernière
Clause limitant le contenu de la société d'acquêt aux seuls biens acquis pendant le mariage
et permettant d'assurer le logement de la famille
Modalités de publication et liquidation des taxes et salaires

Question : Un notaire a requis la publication d'un contrat de mariage comportant adoption du régime de la séparation de biens et adjonction d'une société d'acquêts. S'agissant du contenu de cette société d'acquêts, il est expressément stipulé qu'elle comprendra exclusivement les biens et droits acquis durant le régime ainsi adopté et permettant d'assurer le logement de la famille. Dans le même acte figure l'apport à cette société d'acquêt d'un bien propre à l'un des futurs époux. Le conservateur chargé d'accomplir la formalité a soulevé plusieurs questions :
1° Ne peut-on pas considérer que le bien propre faisant l'objet de l'apport ne constitue pas une acquisition pendant le mariage ?
2° Est-il normal, en cas de vente du bien apporté à la société d'acquêts, de considérer comme l'affirme le notaire que chaque époux est personnellement vendeur ?
3° Quelle annotation convient-il, s'il y a lieu, de porter au fichier ?
4° Quelles seront les modalités de liquidation des taxes et salaires ?
Réponse : Outre l'adoption du régime de la séparation, la convention matrimoniale déposée avait pour objet de préciser la composition de la société d'acquêts et les modalités d'administration, de disposition, de liquidation des biens et droits concernés.
La société d'acquêts est en principe régie par l'ensemble des dispositions relatives aux biens communs en régime légal (régime primaire), conformément aux dispositions des articles 1421 à 1425 du code civil. Son contenu peut être limité à certaines catégories de biens, ce qui est le cas en l'espèce (immeuble assurant le logement de la famille).
L'apport figurant dans l'acte fait entrer l'immeuble en cause dans la société d'acquêts en considération du mariage, c'est à dire sous condition de célébration du mariage et il n'acquiert le statut de bien commun que si la condition se réalise: à ce titre cet apport constitue bien une acquisition pendant le mariage.
En vertu de l'article 1424 du code civil " les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles …dépendant de la communauté ". Aussi bien est-il normal qu'en cas de vente du bien apporté chacun des époux comparaisse en qualité de vendeur.
S'agissant de l'annotation du fichier, il conviendra de mentionner au titre des informations relatives à l'immeuble, la publication du contrat de mariage et l'apport fait à la société d'acquêts adjointe au régime de séparation adopté.

La taxe sera liquidée conformément aux instructions en vigueur relatives aux actes portant changement de régime matrimonial (cf. notamment BOI 10 G-5-00, 10 G-1-01 et 10 G-1-02).
Le salaire, compte tenu du changement donné au statut de l'immeuble ( Cf. Bull art.1850 ) sera liquidé au taux de 0,10 % sur la valeur estimée de la totalité de l'immeuble.