Article 1861
SALAIRES
Action paulienne
Décision judiciaire déclarant inopposable au créancier
demandeur
la cession d'un bien immobilier
Nature et assiette du salaire
Question : Un avocat a requis la publication d'une décision judiciaire
qui, statuant sur une action paulienne, a déclaré inopposable
au créancier demandeur la donation par le débiteur d'un
bien immobilier et l'a autorisé à maintenir les hypothèques
judiciaires dont l'inscription avait elle-même été
autorisée sur ce bien. A l'appui du document déposé,
cet avocat a versé un salaire fixe de 15 euros.
Compte tenu des incidences sur la situation juridique de l'immeuble, un
salaire proportionnel n'est-il pas dû au conservateur, justifiant
le refus du dépôt pour insuffisance de provision si ce salaire
est supérieur à celui versé ?
Réponse : Réponse affirmative
Le salaire à percevoir à l'occasion de la publication d'une
décision judiciaire favorable au demandeur à une action
paulienne et rendant inopposable à son égard la cession
frauduleuse d'un bien immobilier soulève en réalité
la question de la nature du salaire relatif à la publication de
cette décision judiciaire et celle de l'assiette de ce salaire
au regard des intérêts en jeu et de la responsabilité
corrélative du conservateur.
L'action paulienne intentée par un créancier sur le fondement
de l'article 1167 du code civil, en raison de l'inopposabilité
qui en résulte, prive rétroactivement d'effet la vente ou
la donation d'un immeuble faite par le débiteur.
A ce titre la décision judiciaire constatant la fraude a pour objet
la remise en cause, selon des modalités spécifiques, d'un
droit réel immobilier et sa publication donne ouverture non à
un salaire fixe mais à un salaire proportionnel en application
des dispositions de l'article 296 annexe III du CGI.
Si elle n'est pas indiquée, l'assiette de ce salaire devra être
précisée au pied de l'expédition déposée
à la conservation.
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