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Article 1861

SALAIRES

 

 

Action paulienne
Décision judiciaire déclarant inopposable au créancier demandeur
la cession d'un bien immobilier
Nature et assiette du salaire


Question : Un avocat a requis la publication d'une décision judiciaire qui, statuant sur une action paulienne, a déclaré inopposable au créancier demandeur la donation par le débiteur d'un bien immobilier et l'a autorisé à maintenir les hypothèques judiciaires dont l'inscription avait elle-même été autorisée sur ce bien. A l'appui du document déposé, cet avocat a versé un salaire fixe de 15 euros.
Compte tenu des incidences sur la situation juridique de l'immeuble, un salaire proportionnel n'est-il pas dû au conservateur, justifiant le refus du dépôt pour insuffisance de provision si ce salaire est supérieur à celui versé ?

Réponse : Réponse affirmative
Le salaire à percevoir à l'occasion de la publication d'une décision judiciaire favorable au demandeur à une action paulienne et rendant inopposable à son égard la cession frauduleuse d'un bien immobilier soulève en réalité la question de la nature du salaire relatif à la publication de cette décision judiciaire et celle de l'assiette de ce salaire au regard des intérêts en jeu et de la responsabilité corrélative du conservateur.
L'action paulienne intentée par un créancier sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en raison de l'inopposabilité qui en résulte, prive rétroactivement d'effet la vente ou la donation d'un immeuble faite par le débiteur.
A ce titre la décision judiciaire constatant la fraude a pour objet la remise en cause, selon des modalités spécifiques, d'un droit réel immobilier et sa publication donne ouverture non à un salaire fixe mais à un salaire proportionnel en application des dispositions de l'article 296 annexe III du CGI.
Si elle n'est pas indiquée, l'assiette de ce salaire devra être précisée au pied de l'expédition déposée à la conservation.