Art. 1873

INSCRIPTIONS EN RENOUVELLEMENT

Renouvellement d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire Subrogation partielle Renouvellement au nom du subrogeant et du subrogé Nécessité de deux bordereaux Enonciations à faire figurer dans les bordereaux

Question: Un établissement bancaire a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pour garantie du paiement d'une créance qui a été ultérieurement prise en charge pour partie par une compagnie d'assurances. Le renouvellement de l'inscription étant envisagé, l'avocat de la banque propose au conservateur de déposer deux bordereaux, l'un au nom de son client pour le montant résiduel de la créance, l'autre au nom de la compagnie pour le solde de l'inscription initiale en faisant état pour cette dernière du bénéfice de la subrogation qu'elle tient du code des assurances.

Cette solution peut-elle être envisagée sans que la subrogation invoquée donne lieu préalablement à l'établissement d'un acte, sous seings privés ou authentique, pour respecter les dispositions de l'article 61-2a du décret du 14 octobre 1955 faisant obligation au créancier actuel, en cas de renouvellement d'inscription, d'énoncer "sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance" (Bull: AMC art.1853) ?

  Réponse: Réponse affirmative. 1) Aux termes de l'article 1249 du Code civil "La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, est conventionnelle ou légale ". Dans le cas d'espèce, l'article L 121-12 du Code des assurances prévoit effectivement que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur". Ce texte est de portée générale en matière d'assurances, comme l'article 1249 du Code civil précité dont il est une application. S'agissant d'une subrogation légale, elle ne nécessite aucun acte spécifique établi préalablement ni mention en marge. 2) Quant aux modalités de renouvellement, la créance originaire se trouve, par suite de cette subrogation légale, divisée en deux parties distinctes présentant les mêmes garanties pour leur montant respectif. Chaque créancier pourra obtenir le renouvellement de l'inscription à hauteur de ses droits en se référant à cette inscription. Le bordereau déposé pour le compte de la compagnie d'assurances fera, en outre, sous la responsabilité du requérant, énonciation du contrat l'autorisant à agir et à l'article L 121-12 susvisé dont le bénéfice peut être invoqué du seul fait de l'existence du contrat.