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Art. 1899
Cessions de rang Les inscriptions primantes et primées doivent concerner les mêmes immeubles Inscription primée prise sur le terrain d'assiette d'une copropriété alors que les inscriptions primantes concernent les lots de cette copropriété Identité des immeubles par l'effet de l'article 2397 du code civil Refus (non)
Ce refus était-il justifié ? Réponse négative : La cession de rang, dite aussi cession d'antériorité, est une convention par laquelle un créancier hypothécaire cède à un autre créancier hypothécaire inscrit sur le même immeuble son rang qui lui est préférable, étant convenu que le cédant prendra le rang du cessionnaire. Notre collègue a eu raison d'estimer que le terrain d'assiette de la copropriété et les lots provenant de constructions édifiées sur ce terrain sont des immeubles différents. Mais il a omis de prendre en compte les effets de l'article 2397 du code civil selon lequel "l'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble". Les constructions édifiées sur le terrain en cause ont donc été, par la voie de l'accession, incluses dans la garantie offerte initialement par le terrain d'assise de la copropriété. Ces mêmes constructions, devenues des lots, ont par la suite été grevées au profit des créanciers de leurs acquéreurs. Portant finalement sur les mêmes immeubles, l'inscription initialement prise sur le seul terrain d'assiette au profit du vendeur de ce terrain et les inscriptions consenties par les acquéreurs des lots à leurs créanciers peuvent parfaitement donner lieu à un échange de rang. Le refus prononcé par notre collègue n'était donc pas justifié. On observera au surplus que chaque cession de rang à mentionner devra, conformément au second alinéa de l'article 2430 du code civil, préciser l'immeuble, en l'occurrence le lot de copropriété concerné ; cette précision étant nécessaire pour définir l'étendue du rang abandonné par l'inscription primée. |