Art. 1905

PUBLICATIONS

Publication de l'adjudication d'un immeuble sur saisie,
suivie de la publication d'un jugement ordonnant l’arrêt immédiat de la saisie

Question : L'adjudication effectuée à la suite d'une procédure de saisie d'un immeuble appartenant à la société A a été publiée. L'adjudicataire, la société B, figure désormais dans le fichier en tant que propriétaire de l'immeuble. Mais au cours de la procédure de saisie, un jugement sur incident, émanant du tribunal de grande instance, a ordonné l'arrêt immédiat de la saisie immobilière; il s'est appuyé pour ce faire sur le fait que l'immeuble ayant fait l'objet d'une folle enchère puis d'une surenchère, alors qu'entre-temps la société A avait été mise en redressement judiciaire, était toujours la propriété de la cette société.

Ce jugement a été publié et le fichier annoté de son dispositif, savoir l'annulation de la procédure de saisie, sans tenir compte de la constatation par le tribunal dans les attendus que la société A était toujours propriétaire de l'immeuble.

Le conservateur pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas de compléter l'annotation prise à la suite de la publication du jugement par l'indication du retour dans le patrimoine de la société A de l'immeuble dont il s'agit.

Réponse : Réponse négative

L'article 28 du décret du 4 janvier 1955 dispose que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs la mutation de droits réels immobiliers.

L'article 455 du nouveau code de procédure civile dispose que les jugements doivent être motivés et qu'ils énoncent la décision sous forme de dispositif.

Des dispositions combinées de ces deux textes, il apparaît que c'est donc ce dispositif qui, en cas de mutation de droits réels immobiliers, fait l'objet de la publication, et non pas les attendus motivant la décision.

Au cas d'espèce, le tribunal, saisi d'une demande d'annulation de la procédure de saisie, a ordonné son arrêt immédiat. Il n'a pas statué au fond sur l'identité du propriétaire de l'immeuble. Aurait-il statué qu'il aurait pris un jugement ultra petita. Le juge a été au demeurant bien conscient de cet état de fait puisqu'il a rejeté la requête en rectification matérielle déposée par l'avocat de la société A sollicitant la constatation dans le dispositif du retour de l'immeuble dans le patrimoine de cette société.