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Art.1911

INSCRIPTIONS

SALAIRES

Mesures conservatoires ordonnées par le juge pénal en vertu de l’article 706-103 du code de procédure pénale
Sûreté judiciaire prise sur un immeuble selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution
(loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992)
Décision constituant le titre
Modalités pratiques de l’inscription

 

En vue de mettre en œuvre une politique systématique de saisie (1) des avoirs criminels et de mesures conservatoires dans le cadre notamment de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale un article 706-103 (2) donnant compétence au juge des libertés et de la détention (JLD) pour ordonner l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur des biens immobiliers des personnes mises en examen.

Cette politique pénale pourra faire appel dans les cas difficiles aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aidées pour les enquêtes patrimoniales de la plate-forme d’identification des avoirs criminels de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.

Le dispositif mis en place par l’article 706-103 du code de procédure pénale emporte, au regard de la publicité foncière, certaines particularités tant en ce qui concerne le titre justifiant l’inscription qu’en ce qui concerne les modalités d’établissement du bordereau, qu’il convient de préciser.

1 Le dispositif de l’article 706-103 du code de procédure pénale (CPP)

Ce dispositif concerne les informations ouvertes pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74 CPP (3) et vise à garantir le paiement des amendes encourues par les personnes mises en examen, l’indemnisation des victimes et l’exécution de la confiscation.(4)

C’est le juge des libertés et de la détention qui, sur requête du Procureur de la république, peut ordonner aux frais avancés du trésor, l’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire conservatoire.

Sont applicables les règles concernant les procédures civiles d’exécution (loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet I992).

Le JLD est compétent sur l’ensemble du territoire national.

2 Le titre autorisant l’inscription et la mainlevée

Contenu de l’ordonnance

L’intitulé de l’ordonnance doit explicitement indiquer, au visa de l’article 706-103 CPP, son objet : mesure conservatoire sur un bien immobilier. Il doit en outre :

- Ordonner, à la diligence du procureur de la république, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble désigné selon les règles de la publicité foncière (commune, références cadastrales, le cas échéant fraction d’immeuble).

- Renvoyer aux procédures civiles d’exécution quant à la procédure et aux modalités de l’inscription.

- Evaluer en principal, intérêts et frais le montant de la créance garantie.

 

La publicité provisoire

En application de l’article 2428 (nouveau) du code civil, pour l’inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente au conservateur des hypothèques " l’autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires ".

C’est l’ordonnance du JLD qui constitue en l’espèce le titre permettant d’exécuter la mesure conservatoire. Cette autorisation est caduque si elle n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de cette ordonnance (Art. 214 décret du 31 juillet 1992). En revanche c’est au procureur de la république chargé de l’exécution de cette ordonnance, qu’il appartient de requérir l’inscription provisoire au bureau des hypothèques compétent.

Il est admis, d’autre part, q’une ordonnance d’un juge d’instruction, au visa de l’article 81 du code de procédure pénale, puisse également constituer un titre, à la condition que cette ordonnance fasse référence aux procédures civiles d’exécution quant aux modalités de publicité foncière. En effet il appartient à ce magistrat d’apprécier si l’article 81 précité autorise toute mesure utile à la sauvegarde des droits des parties et à l’exécution des sanctions encourues.

 

La publicité définitive

C’est la condamnation qui permet l’inscription définitive de la sûreté dans le délai de deux mois de la décision passée en force de chose jugée (Art. 263 décret du 31 juillet 1992). Selon les cas l’exécution interviendra à l’initiative du procureur de la république ou du procureur général. Cette réquisition de l’inscription définitive dans le délai requis au bureau des hypothèques impose donc un suivi au niveau des juridictions pénales.

 

La mainlevée

L’article 706-103 CPP dispose que la décision de non lieu, la relaxe ou l’acquittement emporte de plein droit, aux frais du trésor, la mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique et de l’action civile.

Néanmoins, il appartiendra à l’autorité judiciaire compétente ou à la personne intéressée de requérir la radiation de l’inscription, le conservateur des hypothèques n’ayant pas compétence pour opérer d’office cette radiation.

3 Le contenu du bordereau d’inscription

Consultée par l’autorité judiciaire, l’association des conservateurs lui a rappelé les principes suivants quant aux modalités de confection des bordereaux d’inscription :

Il est tout d’abord précisé que dans l’hypothèse où plusieurs personnes mises en examen font l’objet d’une mesure conservatoire sur leurs biens immobiliers, il doit être déposé autant de bordereaux que de propriétaires grevés non solidaires (Art. 54-1 du décret du 14 octobre 1955).

S’agissant d’une hypothèque judiciaire provisoire, aucune date d’effet n’est à mentionner (sûreté conservée 3 ans qui peut être renouvelée pour la même durée, art 257 du décret du 31 juillet 1992).

L’élection de domicile est faite au parquet du procureur de la république, en vertu de l’ordonnance du JLD (ou du juge d’instruction) présentée au conservateur.

Le créancier est l’Etat représenté par le procureur de la république.

Le propriétaire grevé, personne physique ou morale mis en examen, ainsi que l’immeuble grevé sont désignés selon les règles propres à la publicité foncière (décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955).

Les mentions relatives à l’effet relatif ne sont pas ici exigées, l’inscription étant prise sans le concours des personnes intéressées (exception prévue par l’article 36 du décret du 14 octobre 1955). Dans ce cas, le conservateur, après avoir inscrit la formalité au registre des dépôts, recherche si le titre du propriétaire grevé a été publié et s’assure de la concordance entre les énonciations du bordereau déposé et celles des documents antérieurement publiés. Les éventuelles discordances sont régularisées selon la procédure habituelle prévue à l’article 34-3 du même décret du 14 octobre 1955.

L’évaluation de la créance garantie peut se révéler délicate lorsque le montant des amendes encourues et celui de l’indemnisation des victimes sont très supérieurs à la valeur de l’immeuble grevé. Afin de sauvegarder les intérêts du Trésor, l’AMC a recommandé aux magistrats, à l’occasion d’affaires dont elle a été saisie, de procéder sous leur responsabilité à un arbitrage destiné à ne pas garantir une somme qui ne serait pas réaliste au regard du produit attendu de la vente de l’immeuble (valeur actuelle augmentée d’une marge de précaution).

L’article 55 du décret du 14 octobre 1955 (dans sa rédaction issue du décret n°2007-201 du 15 février 2007, relatif au contenu du bordereau prévu par l’article 2428 (nouveau) du code civil prévoit enfin trois certifications :

- Certification que le montant du capital de la créance garantie figurant dans le bordereau n’est pas supérieur à celui figurant dans le titre générateur de la sûreté.

- Certification de l’identité des parties.

- Certification de la conformité entre eux des deux bordereaux datés et signés déposés pour opérer l’inscription.

Ces certifications ne peuvent être faites que par le procureur de la république ou ses substituts. En effet, d’une part seuls les magistrats du ministère public sont habilités à certifier l’identité des parties (art. 38 §2 du décret du 14 octobre 1955), d’autre part, c’est le signataire du certificat d’identité qui doit aussi certifier la conformité des bordereaux.

Enfin, les salaires du conservateur sont liquidés en débet au taux de 0,05 % sur le montant garanti (art.881 du CGI).

 

(1) La saisie pénale conservatoire portant sur des immeubles est encore à l’étude à la Chancellerie et ne peut donc actuellement faire l’objet d’une publicité foncière à l’effet de rendre inopposable à l’Etat tout acte constitutif ou translatif de droits réels immobiliers non autorisé par le juge.

(2) Article 706-103 du code de procédure pénale : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile. Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. "

(3) Il s’agit des crimes et délits d’une extrême gravité et parfois commis en bande organisée : meurtres, trafics de stupéfiants, proxénétisme, terrorisme, délinquance financière etc

(4) Peine complémentaire (art. 131-6, 14,16 du code pénal) emportant attribution des biens à l’Etat (art. 1124-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et mutation obligatoirement publiée (Art. 28 1° du décret du 4 janvier 1955).