Art 1918

SAISIE

Commandement délivré à un époux seul mais portant

sur un bien de communauté

Absence de cause de rejet

QUESTION : Un commandement valant saisie en date du 26/11/2007 est déposé le 01/02/2008 portant saisie d'un bien de communauté contre l'époux seul.

Le Conservateur des hypothèques demande si, dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie et de l'article 2195 du code civil, issu de l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, il convient d'opposer un rejet de publication au commandement de payer valant saisie à l'encontre du mari seul.

REPONSE:

Réponse négative.

L'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a introduit dans le code civil un article concernant la saisie d'immeuble commun. Il s'agit de l'article 2195 ainsi rédigé: " la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ".

Il a toujours été indiqué qu'il n'est pas possible, sans faire le conservateur juge du fond du droit. d'appliquer rigoureusement la règle de l'effet relatif des formalités lorsque se trouve mise en cause l'étendue des pouvoirs des époux à l'égard des biens de la communauté (R.A. V° Hypothèques, L. III, n° 653; Bull. A.M.C., art. N° 791, 1437 et 1878).

L'introduction dans le code civil du nouvel article 2195 cité ci-dessus ne peut avoir pour effet de modifier cette position.

Dans l'hypothèse où le requérant s'aperçoit de son erreur au plan du droit, il peut déposer un second commandement incluant les deux époux. Il convient alors de faire un refus partiel du second commandement pour ce qui est de l'époux déjà saisi et de publier la saisie pour l'époux non encore saisi. Des exemples de ces mentions sont données dans l'instruction 10 D-5-07 du 12 octobre 2007.