Art.1919

SALAIRES

Etats complémentaires délivrés en matière de remembrements-

Modalités de calcul

Question:

Constatant des divergences d’interprétation, un conservateur s’interroge sur le tarif et le mode de calcul des salaires applicables aux demandes de renseignements complémentaires, en matière de remembrement.

Réponse :

Lors de la mise en œuvre d’opérations de remembrement ,le conservateur est requis de délivrer les inscriptions et formalités de publications concernant chaque compte de propriétaires dénommés dans le procès verbal des opérations (PV préalable) jusqu’à la date de dépôt de la réquisition. Ces réquisitions sont de type REMB dans FIDJI.

Puis, des états complémentaires,de type COMR dans FIDJI, prorogeant soit les réquisitions initiales soit des réquisitions complémentaires, sont délivrés à l’initiative du conservateur concernant, du chef des mêmes ou des propriétaires postérieurs, les formalités publiées depuis la date de mise à jour du fichier lors de la première réquisition.

Qu’il s’agisse des renseignements préalables au remembrement ou des états complémentaires (de type COMR dans FIDJI), le montant forfaitaire requis au titre du salaire du conservateur est de 12 euros. Ce salaire est désormais préaffiché dans la zone " salaires " pour les réquisitions de ce type.

L’application du tarif de 12 € conduit à analyser ces demandes comme des renseignements sommaires urgents (RSU) justifiant dès lors l’application des majorations prévues par les articles 288 et 299 de l’annexe III au CGI soit 5 € par personne au-delà de la 3^ème et 2 € par immeuble au delà du 5^ème.

S’agissant ensuite du mode de liquidation du salaire pour les états complémentaires, les solutions suivantes sont à retenir :

- En l’absence de formalités nouvelles, il est admis qu’aucun salaire ne soit perçu.

- L’état complémentaire révèle de nouvelles formalités, le salaire minimum de 12 € sera exigé par formalité, avec supplément de tarif lié au nombre de personnes ou d’immeubles, comme il est dit précédemment.

Il est souligné que toute formalité révélée de division de parcelle (s) nécessite la relance de la recherche sur les parcelles filles, justifiant le cas échéant la perception d’un nouveau salaire calculé comme indiqué ci-dessus. Dans une telle situation, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’exclusion éventuelle de parcelles du périmètre de remembrement.