ARTICLE 37

Art. 37

SALAIRES.

Algérie.
Prêts consentis par le Gouvernement général aux organismes d'habitation à bon marché.
- Caution d'un département ou d'une commune. - Inscription à la requête de la caution de l'hypothèque légale instituée par l'art. 8 de la loi du 27 juillet 1934.
- Liquidation du salaire.

Lettre adressée, le 31 juillet 1950, par M. le Gouverneur général de l'Algérie à M. le Maire de C... :

" Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu me poser la question de savoir si l'Administration considère comme justifiée la demande formulée par M. le Conservateur des Hypothèques de C..., en vue d'obtenir le paiement du salaire proportionnel dont la commune de C... serait redevable pour avoir pris à son bureau, le 12 avril dernier contre l'Office public d'habitations à bon marché de cette ville, en garantie de deux prêts, l'un de 77.280 francs, l'autre de 837.000.000 de francs, consentis par l'Algérie à cet Office, deux inscriptions de l'hypothèque légale instituée par la loi du 27 juillet 1934, au profit des départements et des communes ayant cautionné le remboursement à l'Etat des avances effectuées au profit des organismes d'habitations à bon marché.

" J'ai l'honneur de vous faire connaître que les Conservateurs des Hypothèques ont seuls qualité pour trancher, sous le contrôle des tribunaux judiciaires, les, difficultés que soulèvent l'exigibilité et la liquidation de leurs salaires, lesquels constituent la contrepartie de leur responsabilisé personnelle. En conséquence, l'Administration a adopté traditionnellement une attitude d'abstention en la matière, sauf lorsque les réclamations des conservateurs peuvent être considérées comme des abus.

" Or, au cas particulier, la demande formulée par M. le Conservateur des Hypothèques de C... ne présente aucun caractère abusif, dès lors qu'elle est appuyée sur une solution rendue, le 19 juillet 1949, par la Direction générale des Impôts (Enregistrement) au sujet de l'interprétation de l'Art. premier du décret du 29 octobre 1948, portant révision des salaires des Conservateurs des Hypothèques dans la Métropole (J.O.R.F. du 30 octobre 1948, p. 10536; rectificatif, J.O.R.F. du 26 novembre 1948, p. 11495), dont les dispositions ont été étendues à l'Algérie par le décret n° 49-20 du 4 janvier 1949 (J.O.R.F. du 9 janvier 1949, p. 405): "

Observations. - Cette décision est conforme à la solution de la Direction générale du 19 juillet 1949 que nous avons publiée sous l'Art. 3 du Bulletin et à laquelle elle se réfère d'ailleurs explicitement (Rapp. art. précédent du Bulletin).

Annoter : Précis Chambaz et Masounabe, n° 2008.