Art. 50

DROIT DE TRANSCRIPTION.

- TAXE HYPOTHECAIRE.

Décret n° 50.1135 du 18 septembre 1950.
portant aménagements fiscaux en faveur de la construction.
(" J. O. " des 18 et 19).

Art. 7. - Texte publié au B. A. 1950, I., 5453.

observations. - Le texte a été commenté au B. A. 1950, I., 5502.

Les sociétés qu'il vise sont les sociétés d'habitation à bon marché, dénommées désormais " sociétés d'habitation à loyer modéré " en vertu de l'art. 17 de la loi n° 50-584 du 21 juillet 1950. (" J. O. du 23.)

L'exemption édictée en faveur des attributions de maisons ou de logements qu'elles font à leurs membres ne porte pas sur les salaires qui demeurent exigibles dans les mêmes conditions que par le passé. Ceux-ci doivent par conséquent être calculés, non sur la valeur des actions souscrites par l'attributaire, mais sur la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'attribution. (Rapp. Déc. Min. Fin. 6 février 1950, Sem. juridique, n° 953; R. M. F. 18 mars 1950, Bull. A.M.C., art. 29).

Annoter : C.M.L. n° 1863-14° ; de France, n° 393.